Conventionnalité

Le bloc de conventionnalité est l’ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des conventions contractés entre États, ou entre les États et les organisations internationales. Par extensions, y figure également le droit de l’union européenne.
En droit français contemporain, ces normes sont supérieures aux lois ordinaires ou organiques. Néanmoins, si un engagement international est, selon le Conseil constitutionnel français, contraire au bloc de constitutionnalité, la Constitution de 1958 devra être modifiée, sous peine de nullité de l’engagement.

Constituantes

Le bloc de conventionnalité comprend plusieurs types de normes:
Celles issues du droit international (traités et accords internationaux), dont, particulièrement, la Convention européenne des droits de l’homme.
Celles issues du droit de l’Union européenne:
° droit communautaire originaire, avec les traités de l’Union européenne
° droit communautaire dérivé de ces traités, avec les règlements et les directives.

contrôle de conventionnalité

En droit français, on appelle contrôle de conventionnalité un contrôle relatif à la conformité d’une norme (législation et réglementation françaises) au regard des conventions internationales (droit de l’Union européenne originaire et dérivé et avec la convention européenne des droits de l’homme).
Un tel contrôle peut par exemple être exercé par un juge sur une loi ou sur tout acte administratif (décret, etc.). Les juges déclarant la loi contraire à la norme font prévaloir sur elle la norme issue du traité. La loi, ou la partie de la loi concernée, n’est pas à proprement parler abrogée mais elle est rendue sans effets.

le bloc de constitutionnalité